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Guide · Cadre légal
Dahir du 2 octobre 1984 : l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Le dahir portant loi n° 1-84-177 du 2 octobre 1984 fixe la façon dont les assureurs indemnisent les dommages corporels causés par un véhicule terrestre à moteur au Maroc : quels préjudices sont réparés, comment on les calcule, comment la victime présente sa demande et dans quels délais l'assureur doit répondre. Il a été modifié par la loi n° 70-24 en 2026.
Texte de 1984. Cette page décrit le dahir dans sa version d'avant la réforme, qui s'applique aux accidents survenus avant le 29 janvier 2026. Pour les accidents ultérieurs, la loi n° 70-24 modifie plusieurs règles (voir ce qui change) ; son article 8 maintient toutefois les règles de 1984 sur les demandes d'indemnisation et la prescription jusqu'à la publication d'un texte réglementaire.
À quels accidents s'applique-t-il ?
Aux dommages corporels causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur soumis à l'obligation d'assurance (article premier). L'indemnisation suit les bases et la procédure du dahir, nonobstant toute disposition législative contraire.
Quels préjudices sont indemnisés ?
Pour la victime blessée
- Les frais : transport de la victime et de son accompagnant, frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation, prothèses, orthopédie, rééducation, remboursés sur justificatifs (article 2).
- L'incapacité temporaire de travail : la perte de salaire ou de gains professionnels (article 3, a).
- L'incapacité physique permanente : la perte de revenus et l'atteinte à l'intégrité physique, plus, le cas échéant, la tierce personne, le changement de profession, les conséquences de carrière, l'interruption de scolarité, le préjudice esthétique et le pretium doloris (article 3, b).
Pour les ayants droit, en cas de décès
- La perte de ressources pour les personnes que la victime devait entretenir ou dont elle couvrait les besoins (article 4), répartie en pourcentage de son capital de référence (article 11).
- Le préjudice d'affection, réservé au conjoint (2 fois le revenu minimum du tableau) et aux ascendants et descendants au premier degré (1,5 fois chacun) (article 4).
- Les frais funéraires, remboursés à ceux qui les ont avancés (article 4).
Comment se calcule l'indemnité ?
L'indemnité principale est égale au capital de référence de la victime (tableau annexé, selon l'âge et le revenu) multiplié par son taux d'incapacité permanente, en tenant compte de la part de responsabilité de l'auteur de l'accident (articles 5 et 9). Des indemnités complémentaires s'y ajoutent en pourcentage d'un capital de référence (article 10). Le détail, avec les taux, est sur notre page calcul de l'indemnisation au barème.
Comment est versée l'indemnité ?
En capital, en règle générale (article 15). Elle est versée en rente :
- en totalité pour les ayants droit mineurs ;
- en partie pour les victimes mineures atteintes d'une IPP : la moitié de l'indemnité si la victime a 10 ans ou moins, le tiers au-delà, le solde étant capitalisé jusqu'à ses 21 ans (article 15). Depuis 2026 : un tiers de l'indemnité en rente, le solde versé à la majorité légale (article 15 modifié).
La procédure : de la demande au paiement
| Étape | Délai | Article |
|---|---|---|
| La victime, dès la consolidation de ses blessures constatée par expertise, ou les ayants droit après le décès, adressent leur demande à l'assureur avant toute action en justice, par lettre recommandée ou voie extrajudiciaire | dans les 5 ans (voir prescription) | 18 |
| L'assureur notifie son offre d'indemnisation | 60 jours après réception des justificatifs, prolongeables pour contre-expertise ou expertise judiciaire ; le silence vaut refus | 19 |
| La victime accepte ou refuse l'offre | 30 jours après réception de l'offre | 19 |
| L'assureur paie l'indemnité acceptée | 30 jours après réception de l'accord | 19 |
La demande doit être accompagnée des pièces permettant l'évaluation : copie du procès-verbal de police judiciaire, extrait d'acte de naissance de la victime et, le cas échéant, des ayants droit, justificatifs de salaire ou de gains, copie des rapports d'expertise médicale, et tout autre document utile (article 18). Quand plusieurs assureurs sont concernés, le premier saisi paie la totalité avant de se retourner contre les autres (article 18).
En cas de non-paiement d'une créance certaine et liquide, les bénéficiaires ont droit à des dommages et intérêts dans la limite de 50 % des sommes retenues (article 21), et l'assureur s'expose à une amende administrative de 10 000 à 100 000 DH (article 22). Depuis 2026, ces dommages et intérêts sont compris entre 30 % et 50 % (article 21 modifié).
Les délais de prescription
- 5 ans pour demander l'indemnisation à l'assureur, à compter du rapport d'expertise constatant la consolidation ou du décès (article 23).
- 3 ans pour agir en justice, à compter de la lettre de refus de l'assureur ou du rejet de son offre par la victime (article 23).
- 1 an pour demander une révision en cas d'aggravation, à compter du rapport d'expert constatant l'aggravation, puis 1 an pour agir en justice après un refus (article 24).
Pour les accidents survenus depuis le 29 janvier 2026, la loi n° 70-24 porte l'action en justice de 3 à 5 ans et la révision pour aggravation de 1 à 5 ans, et suspend la prescription de l'action civile pendant l'action pénale (articles 23 et 24 modifiés). Son article 8 maintient toutefois les délais ci-dessus jusqu'à la publication du texte réglementaire sur les certificats médicaux.
Ce qu'a changé la loi 70-24
La loi n° 70-24, publiée au Bulletin officiel n° 7478 du 29 janvier 2026, modifie le dahir de 1984 pour les accidents survenus depuis cette date : nouveau tableau des capitaux, revenu minimum relevé par paliers, révision tous les cinq ans, partage de responsabilité, expertise médicale et délais. Les points vérifiés dans le texte sont sur notre page loi 70-24 : ce qui change. Pour un dossier, référez-vous toujours à la version en vigueur à la date qui s'applique.
Questions fréquentes
Quel délai a l'assureur pour faire une offre d'indemnisation ?
60 jours après réception des documents justificatifs, délai qui peut être prolongé pour une contre-expertise ou une expertise judiciaire. Un silence dans ce délai vaut refus (article 19).
Combien de temps la victime a-t-elle pour demander l'indemnisation ?
5 ans à compter du rapport d'expertise constatant la consolidation des blessures, ou du décès de la victime (article 23).
Peut-on demander un complément en cas d'aggravation ?
Oui. La même procédure s'applique à une indemnisation complémentaire en cas d'aggravation (article 20), à demander à l'assureur dans l'année qui suit le rapport d'expert constatant l'aggravation (article 24 du texte de 1984 ; la loi n° 70-24 porte ce délai à 5 ans, sous la réserve de son article 8).
Sources
- Dahir portant loi n° 1-84-177 du 2 octobre 1984 (version consolidée, ministère de l'Économie et des Finances)
- Guide de l'ACAPS sur le dahir de 1984
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