Loi 70-24 : ce qui change pour l'indemnisation des accidents de la circulation au Maroc

La loi n° 70-24 modifie le dahir du 2 octobre 1984, resté sans réforme d'ensemble pendant plus de quarante ans. Publiée au Bulletin officiel n° 7478 du 29 janvier 2026, elle s'applique aux accidents survenus depuis cette date. Elle remplace le tableau des capitaux de référence, relève le revenu minimum par paliers, sort trois postes liés au décès du partage de responsabilité, organise l'expertise médicale et allonge les délais pour agir.

Mis à jour le 15 octobre 2026 · Vérifié dans la traduction officielle en français (Bulletin officiel n° 7506 du 7 mai 2026) et dans la version consolidée en arabe du ministère de la Justice

Les dates

Étape	Date	Source
Adoption en première lecture par la Chambre des représentants	2 décembre 2025	H24info
Promulgation (dahir n° 1-26-02)	22 janvier 2026	Bulletin officiel n° 7506
Publication au Bulletin officiel n° 7478 (édition générale)	29 janvier 2026	Version consolidée du ministère de la Justice
Entrée en vigueur, pour les accidents survenus à partir de cette date	29 janvier 2026	Article 7 de la loi
Traduction officielle en français, Bulletin officiel n° 7506	7 mai 2026	sgg.gov.ma

Quelles règles pour quel accident ?

Accident survenu avant le 29 janvier 2026 : le texte de 1984 s'applique en entier (article 7 : ses dispositions « ne s'appliquent pas aux dommages résultant des accidents survenus avant cette date »).
Accident survenu depuis le 29 janvier 2026 : le texte modifié s'applique, avec deux réserves. Les certificats médicaux de l'article 4 bis n'entrent en vigueur qu'à la publication de leur texte réglementaire (article 7). Et les règles de 1984 sur les demandes d'indemnisation et la prescription restent applicables jusqu'à cette publication (article 8).

Ces textes réglementaires doivent être publiés dans un délai maximum d'un an à compter de la publication de la loi (article 8). Au 15 octobre 2026, nous n'avons pas trouvé au Bulletin officiel celui de l'article 4 bis : les délais de demande et de prescription de 1984 restent donc la référence prudente, même pour un accident de 2026.

Ce qui change dans le calcul

Un nouveau tableau des capitaux de référence

Le tableau annexé au dahir est abrogé et remplacé (article 5 de la loi). Le capital de référence se lit toujours selon l'âge de la victime et son revenu annuel, mais les bornes changent : les âges vont de « jusqu'à 18 ans » à « 63 ou plus », et les revenus jusqu'à 1 000 000 DH (le tableau de 1984 allait de « jusqu'à 21 ans » à « 55 ans et plus », et jusqu'à 640 000 DH). Quand le revenu tombe entre deux lignes, le capital se calcule par interpolation entre elles (article 5 modifié).

Un revenu minimum relevé par paliers

Pour les quatre premières années, la loi fixe des lignes de revenu minimum transitoires :

À compter du	Revenu annuel minimum
29 janvier 2026 (entrée en vigueur)	10 270 DH
1er janvier 2027	11 270 DH
1er janvier 2028	12 270 DH
1er janvier 2029	13 270 DH
Fin des quatre ans (janvier 2030)	14 270 DH, première ligne du tableau principal

Le texte fixe les paliers au « 1er janvier » de chacune des trois années qui suivent l'entrée en vigueur ; les années du tableau en découlent. Le revenu minimum de 1984 était de 9 270 DH. Il sert aussi au calcul du préjudice d'affection (2 fois ou 1,5 fois ce minimum, article 4) et des souffrances endurées (article 10).

Une révision tous les cinq ans

Les montants du tableau ne suivent plus la grille de la fonction publique : ils sont « révisés chaque cinq ans en vertu d'un texte réglementaire après avis de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale » (article 14 modifié). Les rentes sont revalorisées une fois tous les cinq ans (article 17).

Les autres changements

Sujet	Ce que dit le texte modifié	Article
Revenu de la victime	Salaire net d'impôt des douze mois précédant l'accident ; la pension de retraite compte comme salaire ; une augmentation dans ces douze mois est annualisée ; preuve par tous moyens, à défaut revenu minimum	1er bis, 6
Étudiants	1,5, 2 ou 3 fois le revenu minimum selon le niveau ; 3 fois pour le cycle de master ou de doctorat	8
Incapacité temporaire	Revenu annuel × jours d'incapacité du certificat médical ÷ jours de l'année	3
Partage de responsabilité	Frais funéraires, transport de la dépouille et préjudice d'affection dû au décès n'y sont plus soumis	1er ter
Frais	Ajout des analyses, du transport vers et depuis l'établissement de soins, et des appareils liés à un handicap antérieur rendus inutilisables	2
Ayants droit	Personnes en kafala assimilées ; ascendant handicapé à 30 % (25 % chacun s'ils sont deux) ; fin du plafond de 50 % par ayant droit ; préjudice d'affection étendu aux petits-enfants quand le parent est décédé	4, 11, 13
Rente de la victime mineure	Un tiers de l'indemnité en rente, le solde versé à la majorité légale	15
Expertise médicale	Médecin traitant et médecin de l'assureur fixent le taux d'un commun accord en 15 jours ; à défaut, médecin expert spécialiste	18
Procès-verbal	Transmis à l'assureur ou au Fonds de garantie dans un délai maximum d'un mois après l'accident	25
Retard de paiement	Dommages et intérêts de 30 % à 50 % des sommes indûment retenues	21
Prescription	Demande à l'assureur : 5 ans (comme en 1984) ; action en justice : 5 ans au lieu de 3 ; aggravation : 5 ans au lieu de 1 ; suspension pendant l'action pénale	23, 24

Selon notre lecture de l'article 8, les règles de l'article 18 (demande et expertise) et des articles 23 et 24 (prescription) relèvent des demandes d'indemnisation et de la prescription : elles attendent le texte réglementaire mentionné plus haut.

Aggravation : pas une nouveauté. Le texte de 1984 prévoyait déjà la révision en cas d'aggravation (articles 20 et 24). La loi 70-24 précise qu'une transaction ou une décision de justice définitive n'empêche pas cette demande (article 20 bis) et porte ses délais à 5 ans (article 24).

Ce que la presse a mal rapporté. La révision du tableau a lieu tous les cinq ans, et non tous les trois ans. Les hausses du revenu minimum commencent le 1er janvier 2027 : c'est le montant de 14 270 DH qui est atteint en 2030.

Ce que cela change pour un assureur

Trois séries de capitaux coexistent : le tableau de 1984 pour les accidents antérieurs au 29 janvier 2026, les lignes transitoires des quatre premières années, puis le tableau principal. Le bon tableau dépend de la date du dossier.
Le partage de responsabilité ne s'applique plus de la même façon à tous les postes d'un décès.
Les délais de demande et de prescription de 1984 restent la référence tant que le texte réglementaire de l'article 4 bis n'est pas publié.
Les réserves des dossiers ouverts sous l'ancien tableau sont à revoir.

Athenia contient le tableau de 1984, les lignes transitoires et le tableau principal de la loi 70-24, et calcule poste par poste avant validation du gestionnaire. Voir le calcul au barème et, sur le blog, la victime en partie responsable.

Questions fréquentes

Depuis quand la loi 70-24 s'applique-t-elle ?

Depuis sa publication au Bulletin officiel n° 7478 du 29 janvier 2026, et seulement aux accidents survenus à partir de cette date (article 7). Les accidents antérieurs restent soumis au texte de 1984.

Les nouveaux délais de prescription s'appliquent-ils déjà ?

Pas forcément. L'article 8 de la loi maintient les règles de 1984 sur les demandes d'indemnisation et la prescription jusqu'à la publication du texte réglementaire sur les certificats médicaux (article 4 bis).

Quel est le revenu minimum du nouveau tableau ?

10 270 DH à l'entrée en vigueur, puis 11 270, 12 270 et 13 270 DH au 1er janvier de chacune des trois années suivantes. Après quatre ans, le tableau principal commence à 14 270 DH (article 5 de la loi).

La loi 70-24 remplace-t-elle le dahir de 1984 ?

Non, elle le modifie. Le dahir portant loi n° 1-84-177 du 2 octobre 1984 reste le texte de référence, avec un nouveau tableau des capitaux et des règles modifiées.

Sources

Ce guide résume la réforme d'après le texte publié ; il ne remplace pas l'avis d'un avocat sur un dossier.

Le bon tableau de capitaux, appliqué selon la date du dossier.

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