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Sinistre corporel · Méthode de calcul
Calcul de l'indemnisation d'un accident corporel au Maroc : la méthode du barème
Au Maroc, l'indemnité d'une victime d'accident de la circulation n'est pas fixée librement : elle se calcule à partir d'un capital de référence, lu dans un tableau selon l'âge et le revenu de la victime, multiplié par son taux d'incapacité permanente et ajusté de la part de responsabilité de l'auteur de l'accident. S'y ajoutent des indemnités complémentaires, chacune en pourcentage d'un capital de référence.
Accidents depuis le 29 janvier 2026. La loi n° 70-24, publiée au Bulletin officiel n° 7478 du 29 janvier 2026, s'applique aux accidents survenus depuis cette date (article 7). Elle remplace le tableau des capitaux : revenu minimum de 10 270 DH à l'entrée en vigueur, relevé au 1er janvier de chaque année jusqu'à 13 270 DH en 2029, puis tableau principal à partir de 14 270 DH. Les taux des indemnités complémentaires ne changent pas. La méthode décrite ici reprend le texte de 1984 ; les différences de 2026 sont signalées.
1. L'indemnité principale
L'indemnité principale répare l'incapacité physique permanente (IPP). Elle dépend de trois éléments (article 5) :
- le capital de référence, lu dans le tableau annexé au dahir selon l'âge de la victime au moment de l'accident et son salaire ou ses gains professionnels ;
- le taux d'incapacité, fixé par le médecin expert par référence au barème fonctionnel des incapacités du décret n° 2-84-744 (depuis 2026 : d'un commun accord entre le médecin traitant et le médecin de l'assureur, article 18 modifié ; voir qui fixe le taux d'IPP) ;
- la part de responsabilité imputable à l'auteur de l'accident ou au civilement responsable.
La valeur du point d'IPP vaut le centième du capital de référence. Le texte de 1984 précise qu'elle ne peut pas être inférieure au cinquième du salaire minimum figurant au tableau (article 5).
Exemple chiffré fictif, pour illustrer la formule : avec un capital de référence de 300 000 DH, un taux d'IPP de 12 % et une responsabilité entière du conducteur adverse, l'indemnité principale est de 300 000 × 12 % × 100 % = 36 000 DH. Si la victime porte la moitié de la responsabilité, elle est de 18 000 DH.
Quel revenu retenir ?
- La victime doit prouver son salaire ou ses gains professionnels (article 6).
- Sans justificatif, elle est réputée percevoir le montant minimum du tableau (article 6).
- Le gérant ou l'exploitant de ses propres biens est évalué par comparaison avec une personne exerçant la même activité (article 7).
- L'élève ou l'étudiant sans revenu est indemnisé sur 1,5 fois le minimum (études secondaires ou formation non rémunérée), 2 fois (supérieur, 1er ou 2e cycle) ou 3 fois (3e cycle) (article 8).
2. Les indemnités complémentaires
Elles s'ajoutent à l'indemnité principale, en tenant compte elles aussi de la part de responsabilité (article 10). Taux du texte de 1984 :
| Préjudice | Taux | Appliqué au |
|---|---|---|
| Recours permanent à une tierce personne | 50 % | capital de référence correspondant à l'âge et au salaire minimum |
| Pretium doloris assez important, important, très important | 5 %, 7 %, 10 % | capital de référence correspondant à l'âge et au salaire minimum |
| Préjudice esthétique sans conséquence sur la carrière (assez important, important, très important) | 5 %, 10 %, 15 % | capital de référence de la victime |
| Préjudice esthétique avec conséquences défavorables sur la carrière | 25 %, 30 %, 35 % | capital de référence de la victime |
| Mise à la retraite anticipée | 20 % | capital de référence de la victime |
| Perte de l'aptitude à l'avancement | 15 % | capital de référence de la victime |
| Perte de travaux supplémentaires et autres conséquences de carrière | 10 % | capital de référence de la victime |
| Interruption de scolarité définitive, quasi définitive | 25 %, 15 % | capital de référence de la victime |
Le préjudice esthétique avec conséquences sur la carrière ne se cumule pas avec les indemnités de carrière, sauf si l'IPP est égale ou inférieure à 10 % (article 10).
3. Les autres postes
- Frais : transport, frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation, prothèses, orthopédie et rééducation, remboursés sur justificatifs (article 2).
- Incapacité temporaire de travail (ITT) : la perte de salaire ou de gains professionnels, compte tenu de la part de responsabilité (article 3). Le texte de 1984 ne donne pas de formule ; depuis 2026, revenu annuel × jours d'incapacité du certificat médical ÷ jours de l'année (article 3 modifié).
- Décès : les ayants droit reçoivent un pourcentage du capital de référence de la victime (par exemple 25 % pour le conjoint, 25 % à 10 % par descendant selon l'âge, 10 % par ascendant), plus un préjudice d'affection et le remboursement des frais funéraires (articles 4 et 11 à 13). Depuis 2026, le préjudice d'affection, les frais funéraires et le transport de la dépouille ne sont plus réduits par le partage de responsabilité (article 1er ter ; voir la victime en partie responsable).
Le détail de ces règles, de la procédure et des délais figure dans notre guide du dahir du 2 octobre 1984.
Comment Athenia applique le barème
- L'agent barème associe chaque blessure retenue à son code d'incapacité ; le médecin valide, modifie ou rejette chaque blessure en contre-expertise.
- Quand plusieurs blessures sont retenues, le décret n° 2-84-744 demande un taux global de synthèse, et non l'addition des taux (article 3). Pour le proposer, Athenia applique la méthode des capacités restantes, dite de Balthazard ; le médecin retient ou corrige ce taux.
- Le calcul est fait poste par poste, au dirham près, avec le tableau des capitaux qui correspond à la date de l'accident : celui de 1984, les lignes transitoires ou le tableau principal de la loi 70-24.
- Le gestionnaire valide le calcul avant la quittance et la négociation.
Questions fréquentes
Comment est calculée l'indemnité principale d'une victime d'accident au Maroc ?
En multipliant le capital de référence de la victime, fixé par un tableau selon son âge et son revenu, par son taux d'incapacité permanente, puis en tenant compte de la part de responsabilité de l'auteur de l'accident (articles 5 et 9 du dahir du 2 octobre 1984).
Que se passe-t-il si la victime ne justifie pas de revenus ?
Elle est réputée percevoir le revenu minimum du tableau (article 6). Les élèves et étudiants sont indemnisés sur 1,5, 2 ou 3 fois ce minimum selon leur niveau d'études (article 8).
Quelles indemnités s'ajoutent à l'indemnité principale ?
Selon le cas : tierce personne, pretium doloris, préjudice esthétique, conséquences sur la carrière et interruption de scolarité, chacune calculée en pourcentage d'un capital de référence (article 10).
Sources
- Dahir portant loi n° 1-84-177 du 2 octobre 1984 (version consolidée, ministère de l'Économie et des Finances)
- Guide de l'ACAPS sur le dahir de 1984
- Loi n° 70-24, Bulletin officiel n° 7478 du 29 janvier 2026 : voir notre page sur la réforme
Le calcul au barème, poste par poste, sur vos dossiers.
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