Victime en partie responsable d'un accident au Maroc : comment sa part de faute réduit l'indemnité

Quand la victime a contribué à l'accident, son indemnité est réduite à proportion de sa part de faute : le dahir de 1984 applique « la part de responsabilité imputable à l'auteur de l'accident » à presque chaque poste. Une victime responsable à 50 % reçoit la moitié de l'indemnité principale. Depuis la loi n° 70-24, les frais funéraires, le transport de la dépouille et le préjudice d'affection échappent à ce partage.

Publié le 15 octobre 2026 · Rédaction Athenia, d'après les textes cités en fin d'article

La règle : un partage poste par poste

Le dahir ne prévoit pas une réduction globale de l'indemnité : il applique la part de responsabilité dans chaque article qui fixe un poste. La loi n° 70-24 a regroupé la règle dans un article 1er ter et prévu des exceptions. Elle s'applique aux accidents survenus depuis sa publication au Bulletin officiel, le 29 janvier 2026 (article 7).

Poste	Texte de 1984	Accidents depuis le 29 janvier 2026
Incapacité temporaire (perte de salaire)	Partagé (article 3)	Partagé (article 1er ter)
Indemnité principale (IPP)	Partagé (articles 5 et 9)	Partagé
Indemnités complémentaires : tierce personne, souffrances, préjudice esthétique, carrière, scolarité	Partagé (article 10)	Partagé
Perte de ressources des ayants droit, en cas de décès	Partagé (article 11)	Partagé
Frais médicaux, de transport et d'hospitalisation	L'article 2 ne mentionne pas le partage	Partagé (règle générale de l'article 1er ter)
Préjudice d'affection, en cas de décès	L'article 4 ne mentionne pas le partage	Non partagé (article 1er ter)
Frais funéraires et transport de la dépouille	L'article 4 ne mentionne pas le partage	Non partagés (article 1er ter)

Le texte de 2026 est explicite : « les frais funéraires et de transport de la dépouille et l'indemnisation du préjudice d'affection résultant du décès de la victime ne sont pas soumis au partage de la responsabilité » (article 1er ter).

Deux exemples publiés par l'ACAPS

Le guide de l'ACAPS sur le dahir de 1984 illustre le partage avec une victime responsable à 50 % selon le procès-verbal.

Indemnité principale : victime de 40 ans, revenu annuel de 54 000 DH, capital de référence de 346 500 DH, IPP de 20 %
346 500 × 20 % × 50 % = 34 650 DH, au lieu de 69 300 DH sans partage

Souffrances « assez importantes » : capital de référence à 40 ans au revenu minimum (9 270 DH) de 116 046 DH, taux de 5 %
116 046 × 5 % × 50 % = 2 901,15 DH

Ces exemples suivent le tableau de 1984. Pour un accident survenu depuis le 29 janvier 2026, le capital de référence se lit dans le nouveau tableau de la loi n° 70-24 (voir ce que change la loi 70-24).

Qui fixe la part de responsabilité ?

Le dahir ne dit pas comment elle est déterminée. Selon l'ACAPS, « cette part de responsabilité est déterminée sur la base des éléments recueillis au niveau du procès-verbal faisant état de l'accident ». Le procès-verbal de police ou de gendarmerie pèse donc sur tout le dossier : voir la déclaration de l'accident et les pièces du dossier.

La part retenue figure dans l'offre de l'assureur. La victime qui la conteste peut refuser l'offre dans les 30 jours (article 19), puis saisir le tribunal dans les délais de l'article 23, détaillés dans notre guide du dahir de 1984.

Et le barème de responsabilité entre assureurs ?

Aucun texte légal ou réglementaire que nous avons lu ne contient de barème de responsabilité par type de collision : ni le dahir, ni le décret sur le barème des incapacités, ni le code des assurances.

Entre assureurs, la Convention d'indemnisation directe, pour les dommages matériels, prévoit la « détermination de la responsabilité selon le barème conventionnel » (présentation de la FMSAR, 2015). Son contenu n'est pas public. Pour les dommages corporels, la Convention d'indemnisation corporelle automobile (CICA) est, selon l'ACAPS, « une convention signée par toutes les compagnies d'assurances » : la victime peut déclarer l'accident à son propre assureur, qui l'indemnise dans ce cadre après avoir déterminé son droit à réparation.

Ce que cela demande à un outil de gestion

La part de responsabilité n'est pas un coefficient appliqué en fin de calcul. Elle se reporte poste par poste, et, pour un accident survenu depuis le 29 janvier 2026, certains postes liés au décès en sont exclus. Une erreur de partage se répercute sur toute l'offre. Chez Athenia, l'agent de responsabilité propose les parts de faute, et le gestionnaire les valide avant que le dossier n'avance (voir la plateforme).

Questions fréquentes

Une victime en partie responsable est-elle indemnisée ?

Oui, à proportion de la part de responsabilité de l'autre partie : une victime responsable à 50 % reçoit la moitié de l'indemnité principale (articles 5 et 9 du dahir de 1984 ; exemple publié par l'ACAPS).

Quels postes échappent au partage de responsabilité ?

Pour les accidents survenus depuis le 29 janvier 2026, les frais funéraires, le transport de la dépouille et le préjudice d'affection résultant du décès (article 1er ter ajouté par la loi n° 70-24).

Comment est fixée la part de responsabilité ?

Le dahir ne le précise pas. Selon l'ACAPS, elle est déterminée sur la base des éléments recueillis dans le procès-verbal de l'accident.

Sources

Cet article présente les textes ; il ne remplace pas l'avis d'un avocat ou de votre assureur sur un dossier.