Taux d'IPP après un accident de la circulation au Maroc : qui le fixe, et comment

Le taux d'incapacité physique permanente (IPP) mesure « la diminution définitive de la capacité physique et psychique de la victime, entraînée par l'accident ». Il est fixé après la consolidation des blessures, par référence au barème fonctionnel des incapacités du décret n° 2-84-744 du 14 janvier 1985. Il multiplie directement le capital de référence de la victime : c'est le chiffre qui pèse le plus sur son indemnité.

Publié le 15 octobre 2026 · Rédaction Athenia, d'après les textes cités en fin d'article

Le barème fonctionnel des incapacités

Le barème est le décret n° 2-84-744 du 14 janvier 1985 et l'instruction qui lui est annexée : le médecin « doit se conformer » à ces textes, qui « constituent le barème fonctionnel des incapacités » (article 1er du décret ; article 5 du dahir de 1984). L'instruction guide l'évaluation fonction par fonction (vision, audition, membres, système nerveux…) et fixe des maximums. Le même décret sert à évaluer les indemnités complémentaires de l'article 10 du dahir : tierce personne, souffrances, préjudice esthétique, carrière, scolarité.

Séquelle	Taux prévu par l'instruction
Perte de la vision des deux yeux	85 %
Perte de la vision d'un œil	25 %
Amputation du membre supérieur droit chez le droitier	60 % (50 % pour le gauche)
Perte des deux membres supérieurs	90 % au maximum
Amputation d'un membre inférieur	75 % au maximum suggéré
Démence post-traumatique	jusqu'à 100 %

La cécité totale est évaluée à 85 %, et non 100 %, « pour tenir compte de la capacité restante » : le barème mesure ce que la victime ne peut plus faire, pas la lésion elle-même.

Qui fixe le taux ?

Dans le texte de 1984, le taux est « fixé, par le médecin expert, par référence au barème fonctionnel des incapacités » (article 5). Le dahir ne dit pas qui désigne cet expert.

La loi n° 70-24 organise la procédure. L'assureur désigne son médecin dans les 5 jours qui suivent la réception des documents. Le médecin traitant et le médecin de l'assureur fixent ensemble le taux d'IPP et les préjudices de l'article 10, dans un rapport d'expertise médicale, en 15 jours au plus. À défaut d'accord, l'assureur désigne à ses frais un médecin expert spécialiste, sur proposition du médecin traitant ou d'office, qui rend son rapport dans les 15 jours (article 18 modifié).

Quel texte s'applique ? La loi n° 70-24 vise les accidents survenus depuis sa publication au Bulletin officiel, le 29 janvier 2026 (article 7). Son article 8 maintient toutefois les règles de 1984 sur les demandes d'indemnisation et la prescription jusqu'à la publication du texte réglementaire sur les certificats médicaux. Au 15 octobre 2026, nous n'avons pas trouvé ce texte au Bulletin officiel : la règle applicable se vérifie dossier par dossier.

Quand le fixer : après la consolidation

Le décret demande au médecin de « respecter un délai suffisant avant de fixer le taux », sans tenir compte des « perspectives d'aggravation » (article 2). L'instruction cite des délais qui peuvent atteindre deux ans pour certaines séquelles, et trois ans pour les sténoses trachéales. Le dahir ne définit pas la consolidation ; l'ACAPS la décrit comme « la stabilisation de l'état de santé de la victime ».

Si l'état de la victime s'aggrave ensuite, une nouvelle évaluation peut être demandée : l'instruction rappelle que « les réserves sont implicites ». La procédure et les délais de cette demande sont dans notre guide du dahir de 1984.

Plusieurs séquelles : un taux global, pas une addition

Quand la victime garde plusieurs séquelles, le médecin fixe « un taux global correspondant à la synthèse consécutive à l'analyse de l'ensemble des séquelles et lésions et non à un taux résultant de l'addition des taux prévus pour chacune de ces séquelles et lésions » (article 3 du décret).

Le texte n'impose pas de formule. La méthode des capacités restantes, dite de Balthazard, permet d'approcher ce taux global : chaque séquelle s'applique à la capacité qui reste après la précédente. Exemple fictif : deux séquelles de 20 % et de 10 % donnent 20 + 10 × 0,8 = 28 %, et non 30 %. Ce calcul est une aide ; le taux retenu reste celui que le médecin fixe après synthèse.

Ce que le taux change à l'indemnité

L'indemnité principale est le capital de référence de la victime, lu dans le tableau selon son âge et son revenu, multiplié par son taux d'IPP, compte tenu de la part de responsabilité (articles 5 et 9 du texte de 1984). Chaque point d'IPP vaut un centième du capital de référence, sans pouvoir être inférieur au cinquième du revenu minimum du tableau (article 5).

Exemple de l'ACAPS : victime de 40 ans, revenu annuel de 54 000 DH, capital de référence de 346 500 DH, IPP de 20 %, responsabilité de 50 %
346 500 × 20 % × 50 % = 34 650 DH

Le détail du tableau et des indemnités complémentaires est sur la page calcul de l'indemnisation au barème.

Souffrances et préjudice esthétique : quatre classes

Le médecin classe aussi les souffrances endurées (pretium doloris) et le préjudice esthétique en quatre niveaux : préjudice sans assez d'importance pour donner lieu à une indemnisation, assez important, important ou très important (article 4 du décret). Pour les souffrances, l'instruction donne une échelle en septièmes :

Échelle	Classe	Indemnité complémentaire (article 10)
1/7 à 3/7	Sans assez d'importance	aucune
4/7 et 5/7	Assez important	5 %
6/7	Important	7 %
7/7	Très important	10 %

Les pourcentages s'appliquent au capital de référence correspondant à l'âge de la victime et au revenu minimum. Le préjudice esthétique n'a pas d'échelle chiffrée : seulement les quatre classes de l'article 4.

Questions fréquentes

Qui fixe le taux d'IPP après un accident de la circulation au Maroc ?

Selon le texte de 1984, le médecin expert, par référence au barème fonctionnel des incapacités (article 5). La loi n° 70-24 confie ce taux au médecin traitant et au médecin désigné par l'assureur, d'un commun accord, et à défaut à un médecin expert spécialiste (article 18 modifié), sous réserve de l'article 8 de cette loi.

Peut-on additionner les taux de plusieurs séquelles ?

Non. Le décret n° 2-84-744 impose un taux global correspondant à la synthèse de l'ensemble des séquelles, et non l'addition des taux prévus pour chacune (article 3).

Quand le taux d'IPP est-il fixé ?

Après la consolidation : le médecin doit respecter un délai suffisant et ne pas tenir compte des perspectives d'aggravation (article 2 du décret). Si l'état s'aggrave plus tard, la victime peut demander une nouvelle évaluation.

Sources

Cet article présente les textes ; il ne remplace pas l'avis d'un avocat ou de votre assureur sur un dossier.