Accident corporel au Maroc : déclaration à l'assureur, procès-verbal et pièces du dossier

Après un accident de la circulation avec blessés, l'assuré doit prévenir son assureur au plus tard dans les 5 jours (article 20 du code des assurances). Ce délai ne vise pas la victime : elle présente sa demande d'indemnisation à l'assureur après la consolidation de ses blessures, avec le procès-verbal de police ou de gendarmerie et les pièces que fixe le dahir du 2 octobre 1984.

Publié le 15 octobre 2026 · Rédaction Athenia, d'après les textes cités en fin d'article

L'assuré : prévenir son assureur dans les 5 jours

Le code des assurances oblige l'assuré « de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance, et au plus tard dans les cinq (5) jours de sa survenance, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur » (loi n° 17-99, article 20, 5°). Ce délai ne peut pas être réduit par le contrat ; il peut être prolongé d'un commun accord. La déchéance prévue par une clause du contrat ne peut pas être opposée à l'assuré qui prouve un cas fortuit ou de force majeure (même article).

L'ACAPS rappelle ce délai de 5 jours et avertit qu'à défaut, l'assuré risque de perdre son droit à l'indemnisation. Il pèse sur l'assuré, envers son propre assureur. La victime qui réclame à l'assureur de l'autre véhicule suit les règles du dahir de 1984, plus bas.

Le procès-verbal de police ou de gendarmerie

En cas de blessés, l'ACAPS conseille de rester sur place et d'appeler la police ou la Gendarmerie royale. Leur procès-verbal relève notamment la cause de l'accident, les dommages matériels et corporels et les témoignages.

Le procès-verbal est transmis à l'assureur par les autorités, sans démarche de la victime :

texte de 1984 : sous pli recommandé, dans les 10 jours de sa date de clôture (article 25) ;
accidents depuis le 29 janvier 2026 : à l'assureur ou au Fonds de garantie des accidents de la circulation, dans un délai maximum d'un mois à compter de l'accident, prorogeable en cas de circonstances exceptionnelles (article 25 modifié par la loi n° 70-24).

La victime ou ses ayants droit peuvent en obtenir une copie sur demande. Ce document compte doublement : sa copie fait partie de la demande d'indemnisation (article 18), et c'est sur ses éléments que la part de responsabilité est déterminée, selon l'ACAPS (voir la victime en partie responsable).

À quel assureur s'adresser ?

L'assureur du véhicule de l'autre partie, à qui la victime peut déclarer directement l'accident (ACAPS).
Son propre assureur, pour la victime d'un accident de la route : selon l'ACAPS, il apprécie la situation, détermine le droit à réparation et indemnise dans le cadre de la Convention d'indemnisation corporelle automobile (CICA), signée par toutes les compagnies d'assurances.
Le Fonds de garantie des accidents de la circulation, quand les responsables sont inconnus, ou non assurés et insolvables (code des assurances, article 134).

Quand plusieurs assureurs sont concernés, le premier saisi évalue et paie la totalité de l'indemnité, puis se retourne contre les autres (article 18 du dahir).

Les pièces de la demande d'indemnisation

La victime saisit l'assureur avant toute action en justice, dès la consolidation de ses blessures constatée par rapport d'expert, ou ses ayants droit après le décès, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie extrajudiciaire (article 18 du texte de 1984). La demande comprend :

la copie du procès-verbal de police judiciaire ;
l'extrait d'acte de naissance de la victime et, le cas échéant, des ayants droit ;
les justificatifs de salaire ou de gains professionnels ;
la copie des rapports d'expertise médicale ;
tout autre document utile à l'évaluation.

Les frais médicaux, de transport et d'hospitalisation se remboursent sur justificatifs (article 2) et peuvent être demandés à tout moment, sans attendre la consolidation (article 18).

Le texte modifié par la loi n° 70-24 ajoute à la demande l'adresse, le téléphone et l'adresse électronique de la victime, la carte nationale d'identité électronique ou l'extrait d'acte de naissance, et les certificats médicaux ; il admet tout moyen qui prouve la date de réception (article 18). Il crée aussi quatre certificats médicaux établis par le médecin traitant : initial, de prolongation, de guérison et d'aggravation (article 4 bis).

Quel texte s'applique ? Les certificats médicaux de l'article 4 bis n'entrent en vigueur qu'à la publication de leur texte réglementaire (article 7 de la loi n° 70-24), et l'article 8 maintient d'ici là les règles de 1984 sur les demandes d'indemnisation et la prescription. Au 15 octobre 2026, nous n'avons pas trouvé ce texte au Bulletin officiel : dans le doute, la victime a intérêt à conserver tous les certificats et rapports médicaux depuis le premier jour.

Si une procédure pénale est engagée

Si l'action publique est engagée avant la demande, ou avant un accord avec l'assureur, la victime ou ses ayants droit peuvent se constituer partie civile, demander l'indemnisation à l'assureur ou poursuivre les négociations engagées (article 18, dernier alinéa). Devant le juge, l'assureur « doit être obligatoirement appelé en cause par le demandeur en indemnité ou par l'assuré » (code des assurances, article 129). Pour les accidents relevant de la loi n° 70-24, la prescription de l'action civile est suspendue pendant l'action pénale (article 23 modifié), sous la réserve de l'article 8 ci-dessus.

Et ensuite ?

L'assureur a 60 jours après réception des justificatifs pour notifier son offre ; son silence vaut refus. La victime a 30 jours pour répondre, et l'assureur 30 jours pour payer après son accord (article 19). Ces délais et ceux de la prescription sont détaillés dans notre guide du dahir de 1984.

Questions fréquentes

Quel délai pour déclarer un accident corporel à son assureur ?

Au plus tard 5 jours après l'accident pour l'assuré (article 20 du code des assurances). Le contrat ne peut pas réduire ce délai, et la déchéance prévue par une clause ne peut pas être opposée en cas de cas fortuit ou de force majeure.

La victime doit-elle déclarer l'accident dans les 5 jours ?

Non. Ce délai vise l'assuré envers son propre assureur. La victime présente sa demande d'indemnisation après la consolidation de ses blessures, dans les 5 ans (article 23 du dahir de 1984).

Quelles pièces joindre à la demande d'indemnisation ?

Copie du procès-verbal de police judiciaire, extrait d'acte de naissance de la victime et, le cas échéant, des ayants droit, justificatifs de salaire ou de gains professionnels, copie des rapports d'expertise médicale et tout autre document utile (article 18 du dahir de 1984).

Sources

Cet article présente les textes ; il ne remplace pas l'avis d'un avocat ou de votre assureur sur un dossier.