IA et sinistres corporels : ce qu'un assureur marocain peut automatiser, et ce qui reste au gestionnaire

Sur un dossier de sinistre corporel, l'IA est utile pour les tâches répétitives et vérifiables : trier et lire les pièces, en extraire les données, rapprocher chaque blessure du barème, calculer l'indemnité au dirham près et signaler les incohérences. Les décisions qui engagent l'assureur restent au gestionnaire et au médecin : la part de responsabilité, le taux d'incapacité, l'offre et sa négociation. Chaque proposition de l'IA doit montrer sur quelle pièce elle repose.

Publié le 15 octobre 2026 · Rédaction Athenia, d'après les textes cités en fin d'article

Ce que contient un dossier corporel

Le dahir du 2 octobre 1984 fixe les pièces que la victime joint à sa demande : copie du procès-verbal de police judiciaire, extrait d'acte de naissance de la victime et, le cas échéant, des ayants droit, justificatifs de salaire ou de gains professionnels, copie des rapports d'expertise médicale (article 18). L'assureur a ensuite 60 jours pour notifier son offre (article 19).

Ces pièces arrivent souvent sur papier, photographiées, en français et en arabe. Avant tout calcul, il faut les trier, les lire et vérifier qu'elles parlent de la même victime et du même accident. C'est là que se perd le plus de temps, et c'est la partie la plus facile à confier à une machine, à condition de pouvoir vérifier ce qu'elle a lu. Les étapes et les délais sont détaillés dans notre guide du dahir de 1984.

Les tâches qu'une IA peut préparer

Tâche	Ce que l'IA prépare	Ce que vérifie l'humain
Tri et lecture des pièces	Classe chaque page (PV, certificat médical, justificatif de revenu…) et en extrait les champs utiles	Les valeurs extraites, chacune reliée à la page d'où elle vient
Identité de la victime	Reconnaît la même personne d'une pièce à l'autre, malgré les variantes d'écriture du nom	Les rapprochements douteux
Responsabilité	Propose les parts de faute à partir des circonstances décrites	Le partage retenu, qui réduit toute l'indemnité
Barème	Rapproche chaque blessure de son code dans le barème des incapacités	Le médecin valide, modifie ou rejette chaque blessure
Calcul	Applique le dahir poste par poste, avec le tableau des capitaux en vigueur à la date du dossier	Le résultat, avant l'offre
Fraude	Applique des règles de contrôle et signale les incohérences (dates, montants, pièces)	Les dossiers signalés
Négociation	Échange avec la victime dans la fourchette fixée	La fourchette, et la reprise en main si la discussion dérape

Ce qui reste au gestionnaire et au médecin

Le taux d'incapacité. Dans le texte de 1984, il est fixé par le médecin expert, par référence au barème fonctionnel des incapacités (article 5) ; la loi n° 70-24 le confie au médecin traitant et au médecin de l'assureur, d'un commun accord (article 18). L'outil propose ; les médecins décident (voir qui fixe le taux d'IPP).
La part de responsabilité. Elle s'applique poste par poste, à l'indemnité principale comme aux indemnités complémentaires (articles 5 et 10), avec trois exceptions liées au décès depuis 2026 (article 1er ter). Une erreur de partage se répercute sur tout le dossier (voir la victime en partie responsable).
L'offre. Elle engage l'assureur, et son absence dans les 60 jours vaut refus (article 19). Elle doit être validée par une personne.
Les cas hors norme. Pièces contradictoires, victime mineure, plusieurs assureurs concernés (article 18) : ces dossiers demandent une décision, pas une règle.

Quatre exigences avant d'automatiser

1. Une preuve pour chaque valeur

Un montant ou une date extraits sans la page d'origine ne se vérifient pas. Chaque valeur doit renvoyer à la pièce et à l'endroit où elle a été lue.

2. Une trace de chaque action

Le gestionnaire doit pouvoir retrouver ce que l'outil a fait, avec quel modèle et sur quelles données, pour expliquer une offre ou la défendre devant un juge.

3. Le bon barème à la bonne date

Depuis la loi n° 70-24, publiée au Bulletin officiel du 29 janvier 2026, trois séries de capitaux coexistent : le tableau de 1984 pour les accidents antérieurs, des lignes transitoires dont le revenu minimum augmente chaque 1er janvier jusqu'en 2029, puis le nouveau tableau. Le calcul doit retenir celle qui s'applique au dossier, pas la dernière en date.

4. Des données de santé protégées

La loi n° 09-08 classe les données relatives à la santé parmi les données sensibles (article 1). Leur traitement est soumis à une autorisation préalable, de la loi ou de la CNDP (article 21). Le choix de l'outil et de son hébergement en dépend.

Comment Athenia s'y prend

Athenia confie ces tâches à six agents d'IA : extraction, identité, responsabilité, barème, fraude et négociation. Le dossier avance en quatre phases (ouverture, exploitation, contre-expertise, transaction), et chacune se termine par la validation du gestionnaire. Chaque action d'agent est tracée avec le modèle, les outils appelés et le résultat. Le détail est sur la page plateforme de gestion des sinistres corporels, et la méthode de calcul sur la page calcul au barème.

Questions fréquentes

Une IA peut-elle fixer le taux d'incapacité permanente ?

Non. Dans le texte de 1984, le taux est fixé par le médecin expert par référence au barème fonctionnel des incapacités (article 5) ; la loi n° 70-24 le confie au médecin traitant et au médecin de l'assureur, d'un commun accord (article 18). Une IA peut proposer le rapprochement entre les blessures et les codes du barème ; le médecin valide, modifie ou rejette.

Qui fait l'offre d'indemnisation à la victime ?

L'assureur, dans les 60 jours qui suivent la réception des justificatifs ; son silence dans ce délai vaut refus (article 19 du dahir). Un outil peut préparer le calcul, mais l'offre engage l'assureur et doit être validée par le gestionnaire.

Les données médicales d'un dossier sont-elles des données sensibles ?

Oui. La loi n° 09-08 range les données relatives à la santé parmi les données sensibles (article 1) ; leur traitement est soumis à une autorisation préalable de la loi ou de la CNDP (article 21).

Sources

Cet article présente les textes ; il ne remplace pas l'avis d'un avocat ou de votre assureur sur un dossier.